Entrée en vigueur le 11 février 2015
I. - Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'installation d'un équipement terminal fixe équipé d'un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.
II. - Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.
III. - Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école.
[…] — l'acte attaqué, compte tenu de la pollution visuelle occasionnée par le projet, méconnaît l'article 2.5.5. du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; — il méconnaît le principe de précaution ; — il méconnaît l'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Bruges, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme. Elle soutient que :
[…] A cet égard, la circonstance que l'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques dispose que dans les établissements d'accueil de jeunes enfants, l'installation d'un terminal d'accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans, ne saurait suffire, par elle-même, à établir scientifiquement l'existence d'un tel risque. […]
[…] A cet égard, la circonstance que l'article 7 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques dispose que dans les établissements d'accueil de jeunes enfants, l'installation d'un terminal d'accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans, ne saurait suffire, par elle-même, à établir scientifiquement l'existence d'un tel risque. […]
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la non-prise en compte dans les règles d'urbanisme du corollaire des dispositions édictées par l'article 7 de la loi Abeille. […] À l'aune de la législation administrative en vigueur en matière d'urbanisme, […] en adoptant l'article 7 de la Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, […]
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