Entrée en vigueur le 11 février 2015
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Il convient tout d'abord de rappeler l'importance des zones blanches et garantir leur préservation, au titre notamment de l'article premier de la Charte de l'environnement qui consacre « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », puisqu'il s'agit de territoires de refuge pour les personnes dites EHS touchées à un degré plus important, […] En outre, les modalités de prise en charge des personnes indiquant qu'elles souffrent d'électro-hypersensibilité ne sont pas acceptables. […] Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en uvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
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En octobre 2019, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport en application de l'article 8 de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
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