LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, en renforçant les pouvoirs liquidatifs du juge saisi d'une demande en divorce pour lui permettre, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
2° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent I.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 745, Art. 972, Art. 986
III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-193 du 27 février 2004Art. 34
Commentaires • 4
Article 745 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V) Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas audelà du sixième degré. 18 Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. Article 746 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 La parenté se divise en deux branches, […] n 02-19.077 Cass., civ. 1ère, 6 décembre 2005, n 03-10.211 Cass. com., 18 octobre 2011, n 10-25.074 Cass., civ. 1ère, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 14/01570
[…] considérant que la cour retient que l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 a été très récemment et profondément modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, […] et a précisé en son article 13 III 2 alinéa 2 que «Jusqu' à ce renouvellement (celui des membres du Tribunal des conflits), les fonctions de président prévues par l'article 3 de la même loi dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi » ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, […]
Lire la suite…- Déclinatoire·
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deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; […]
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