Article 14 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-4, Art. 41-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529-8, Art. 529-10, Art. 803-1, Art. 114, Art. 167

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 167
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Commentaires14


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023, M. Sylvain K [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2023

Loi n ° 2015 - 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ........................................................................................................................... 16 ­ Article 14 .......................................................................................................................................... 16 ­ Article 114 en vigueur du 18 février 2015 au […]

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

[…] Toutefois, dans les faits, il semble qu'il l'ait toujours été de facto. […] La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a finalement résolu cette difficulté potentielle en prévoyant que la formation ordinaire du Tribunal comprend quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat et quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par leurs pairs. […] La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-233 du 27 février 2015 ont finalement opéré une réforme du Tribunal des conflits. La loi de 2015 modifie, d'abord, l'article 3 de la loi du 24 mai 1872. […]

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 XXX
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021

[…] pairs. […] A=0.10465852341094006&bct=A&service=citation&risb=21_T22034106442&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23num%252015-177%25sel1%252015%25acttype%25Loi%25enactdate%2520150216%25" target="_blank" rel="noopener"> loi n ° 2015 - 177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-233 du 27 février 2015 ont finalement opéré une réforme du Tribunal des conflits. […] l'article 3 de la loi du 24 mai 1872. […] en application de l'article 136 du Code de procédure pénale auquel renvoie l'article 14 […]

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 16 juillet 2015, n° 2015-278

[…] Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; […] Depuis 2007, l'article 803-1 du CPP permet l'utilisation de moyens de communication électronique au cours de la procédure pénale entre les avocats des parties et les autorités judiciaires. L'article 14 de la loi du 16 février 2015 susvisée a complété cet article 803-1 du CPP afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale.

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2CNIL, Délibération du 15 juin 2017, n° 2017-188

[…] Depuis 2007, l'article 803-1 du CPP permet l'utilisation de moyens de communication électronique au cours de la procédure pénale entre les avocats des parties et les autorités judiciaires. L'article 14 de la loi du 16 février 2015 susvisée a complété cet article 803-1 du CPP afin de généraliser le recours à la communication électronique au cours de la procédure pénale.

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  • Décret·
  • Commission·
  • Logiciel·
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