Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 38
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
[…] En effet, en application des articles 24 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et du décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 publié le 18 octobre 2017, elle a été supprimée le 1 er décembre 2017. […]
[…] Elle fait valoir que «la loi du 5 juillet 1996 a été abrogée par l'article 24 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 et qu'en conséquence, la Commission de conciliation obligatoire en matière foncière n'existe plus depuis «l'installation effective» du Tribunal foncier le 1 er décembre 2017» ; qu'en tout état de cause, sa requête en cessation de troubles ne porte pas sur un droit réel immobilier et que les chances de conciliation sont irrémédiablement compromises ; […] En effet, l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit que :
Les articles 23 et 24 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont donc allés plus loin, à l'initiative de M. […] L'article 18 de la loi organique statutaire permettant de favoriser l'emploi local, mais qui repose sur un critère de durée de résidence sur le territoire, n'a pas été mobilisé en l'espèce mais il est donc bien clair que l'objectif poursuivi est analogue. […]
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