Article 6 de la LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

Article 6 de la LOI n°2015-195 du 20 février 2015

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L112-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L111-1, Art. L112-8, Art. L112-11, Art. L112-13

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire décision 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2018

- Article L. 111-1 Modifié par LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 6 Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; […]

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