Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
Vincent DAUMAS, rapporteur public En adoptant l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 1 , le législateur a décidé la création, au 1er janvier 2016, d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] son régime juridique, par renvoi aux dispositions applicables à la généralité des métropoles, sous réserve des dispositions particulières figurant dans les articles qui suivent. […] A la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le législateur a adopté la loi (n° 2015-264) du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. […]
Lire la suite…[…] le président du tribunal administratif de Besançon, avant qu'il soit statué sur la demande de la communauté d'agglomération du Grand Besançon tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le préfet du Doubs a fixé le nombre de sièges au sein de son conseil communautaire et leur répartition entre les communes membres, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des III, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. […] – la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 ;
- Article 2 Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : ― au paragraphe I de l'article 12, les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ; ― le paragraphe III de l'article 12 ; […]
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