Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel élan de création de communes nouvelles permis par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 dite Pélissard. Celle-ci a en effet assoupli l'organisation des institutions des communes nouvelles et y a adjoint l'engagement de l'État de geler la dotation forfaitaire versée aux communes concernées pour une durée de trois ans à compter de la création de la commune nouvelle. Cette incitation est précisée à l'article 13 de ladite loi.
Lire la suite…L'article 13 fixe comme date butoir de création des communes nouvelles le 1er janvier 2016 pour que ces communes bénéficient des incitations financières. Or la longueur du processus ne permet pas à tous les projets d'être mis en œuvre avant cette échéance. Par ailleurs ce calendrier devrait être mis en cohérence avec les dispositions de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatives à la rationalisation des intercommunalités avant la fin de l'année 2016.
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Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouvel élan de création de communes nouvelles permis par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 dite Pélissard. […] Cette incitation est précisée à l'article 13 de ladite loi. […] Aussi, il l'interroge sur le caractère incitatif qu'a pu avoir la baisse prévisible des dotations forfaitaires dans chaque région, baisse que ces communes nouvelles éviteront en vertu de l'article 13 de la loi Pélissard. […]
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