Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 11
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1
Références : le présent décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). […] Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 et 19 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
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