LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juin 2015
Dernière modification : 4 juin 2015
Code visé : Code de la défense.

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-12, Art. L1333-13-13, Art. L1333-13-14, Art. L1333-13-15, Art. L1333-13-16, Art. L1333-13-17, Art. L1333-13-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-14

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Commentaires


1Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils
Thierry Vallat · 17 mai 2016

Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont examiné en séance publique la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage de drones civils et l'ont sans surprise voté ! Cette proposition de loi avait été déposée le 25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Xavier PIntat et Jacques Gautier Cette proposition de loi vise notamment a : - définir les drones à travers la notion de télépilote ; - définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones ; - imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà …

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2Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils: la proposition de loi sénatoriale Pintat
Thierry Vallat · 2 avril 2016

Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils,a été déposée le25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Pintat et Gautier. Ces parlementaires rappellent que le 19 février 2016, un Airbus A320 d'Air France a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude, alors qu'il était en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que plusieurs incidents du même type ont été répertoriés dans le monde, au cours de l'année écoulée, l'association internationale du …

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3Utilisation De Drones En Zone Sensible
Mme Corinne Imbert, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 août 2015

Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation de drones en zone sensible. En effet, malgré la règlementation en vigueur introduite par deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux conditions d'insertion dans l'espace aérien et aux conditions d'utilisation de drones, de nombreux survols de zones sensibles sont à dénombrer. Le dernier épisode en date est le survol du site pétrochimique LyondellBasell de Fos-sur-Mer dans le …

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