Entrée en vigueur le
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 2
[…] 2 Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer. […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. […] Décision Travaux d'entretien n° 18-D-02 19 d'espaces verts en du 19 février Martinique 2018
[…] Depuis la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, […] En droit français, le régime de l'octroi de mer est aujourd'hui encadré par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et son décret d'application n° 2015-1077 du 6 août 2015. […] En vertu de l'article 2 de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. […] n° 18-D-02 d'espaces verts en Bougainvil ées code de du 19 février Martinique commerce
La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production…. ,,Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 de cette loi à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. […] – la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
- Article 51 (abrogé) Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 JORF 22 février 2007 Abrogé par LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 35 Les dispositions du titre Ier ne s'appliquent pas aux communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. […] - Article 2 Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-1 est ainsi rédigé : « Art. […] - Article 74 Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. […] de celle-ci est contraire à l'article 74 de la Constitution ; 8.
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