Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 14
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et l'article 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement .................................... 4 - Article 11 ............................................................................................................................................ 4 C. […] renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois. 6 Titre VII : Obligations des operateurs et prestataires de services - Article L. 871-2 Créé par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 12 Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, […]
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