Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. […]
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