LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure et 5 autres |
Commentaires • 84
Décisions • 24
Annulation —
[…] Les dispositions du chapitre VI du titre II du livre premier de la 4 e partie du code de la défense, issues de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, ont ouvert aux militaires en activité la possibilité d'adhérer à des groupements professionnels à la condition que ces derniers soient constitués sous la forme d'associations professionnelles nationales de militaires. […]
Annulation —
[…] Vu : — le code de la défense ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; — le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ;
Rejet —
[…] R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, interprétés à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, […] Aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : « La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles (…) est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
I. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 3
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
II.-En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
III.-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.
IV.-Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013Art. 4-1
- CHABROULLET
- Article L236-20 du Code de commerce
- VO2 DATA EXPERIENCE
- LOLITA (GRANS, 853562726)
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 3 décembre 2024, 22TL22496, Inédit au recueil Lebon
- Article 30 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
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- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R626-40 du Code de commerce
- M D INDUSTRIE (NANTERRE, 384341624)
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, n° 06/18493
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 15 octobre 2024, n° 24/01939