LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 20 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile., Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
Commentaires • 7
1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. […] Cet article L. 742-2 dispose que : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d'assignation à résidence est motivée. […]
Lire la suite…L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs 1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. […] Cet article L. 742-2 dispose que : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant d'autre part que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, relatives à la procédure de remise d'un étranger à un État membre responsable de sa B d'asile, ont été abrogées par l'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 ; […]
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[…] 16. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour ordonner le transfert du requérant à destination de la Hongrie, le PREFET DE L'ESSONNE s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, l'article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ayant abrogé le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code qui rendait applicables ces dispositions aux demandeurs d'asile susceptibles de faire l'objet d'une décision de transfert à destination de l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, l'autorité préfectorale ne pouvait légalement fonder la décision en litige sur les dispositions de l'article L. 531-1 précité ;
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29 décembre 2017, 17DA01199, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été abrogé à compter du 31 juillet 2015 par l'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce que soutient M. E…, ses dispositions n'avaient ni pour objet, […]
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[…] préfectorales au repos dominical] ........................................... […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1 Modifié par la loi n ° 2015 - 925 du 29 juillet 2015 […]
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