Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
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Lire la suite…[…] articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] né le 10 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) […] L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose 'le juge des libertés et de la détention, peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
[…] siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 5] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA. Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu qu'au terme de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile à titre exceptionnel, […]
[…] Il résulte de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […] Aux termes de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il ressort des termes de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le délai de cette première prolongation est de 26 jours.
[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2. Le 4 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. […] [B] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du CESEDA et, par le préfet, d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code. […]
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