LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 27 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 9 mai 2023, n° 2202197
Rejet
[…] — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; […] En second lieu, d'une part, les dispositions du 3° de l'article 27 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ont retiré les demandeurs d'asile du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente versée par Pôle emploi. […]
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