LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 29 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L752-1, Sct. Chapitre III : Documents de voyage. , Art. L752-2, Art. L753-1, Art. L752-3, Art. L753-2, Art. L753-3, Art. L753-4, Art. L753-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE., Art. L751-1, Art. L751-2, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits., Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2015, n° 1518957
Rejet
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 28 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1- Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent (…) » ; d'autre part, que la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a, par son article 29, créé l'article L. 753-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1 er novembre 2015, […]
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