LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015
Article 4 de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet
[…] — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement du
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Annulation
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] – la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 mai 2016, n° 1601226
Annulation
[…] — le décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et notamment son article 4 ;
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