Article 7 de la LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (1)

Article 7 de la LOI n°2015-957 du 3 août 2015

Entrée en vigueur le 5 août 2015

Le solde débiteur du compte spécial " Avances aux organismes de sécurité sociale ", clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

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