Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 189
2. Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2018
Considérant que le chapitre II, qui comprend les articles 99 à 107, est relatif aux "lois du pays", délibérations du congrès ayant force de loi ; que l'article 99 définit leur domaine d'intervention ; […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article 34. […] la période mentionnée par ledit article ; 9. […] Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 74 et 77. - Sur les paragraphes I et II de l'article unique : 28 2. […] Dans ces conditions, les paragraphes I et II de l'article unique ne méconnaissent pas l'article 3 de la Constitution. Ils sont conformes à la Constitution. Sur les paragraphes III à VI de l'article unique : 10.
Lire la suite…