Article 2 de la LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)

Article 2 de la Loi organique n°2015-987 du 5 août 2015

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 217

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1. Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…

Conseil Constitutionnel · 19 avril 2018

Considérant que le chapitre II, qui comprend les articles 99 à 107, est relatif aux "lois du pays", délibérations du congrès ayant force de loi ; que l'article 99 définit leur domaine d'intervention ; […]

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