Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003Art. 7
[…] 30. Considérant que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; que l'ordonnance du 20 août N°1518069…/2-1 14 2014 a été ratifiée par l'article 182 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de cession litigieuse serait irrégulière au motif que l'ordonnance précitée, en vertu des dispositions de laquelle elle a été menée, aurait excédé le champ de l'habilitation ouverte par l'article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ne peut qu'être écarté ;
[…] 2014 a été ratifiée par l'article 182 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de cession litigieuse serait irrégulière au motif que l'ordonnance précitée, en vertu des dispositions de laquelle elle a été menée, aurait excédé le champ de l'habilitation ouverte par l'article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ne peut qu'être écarté ;
[…] - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ils contestent la place des articles 17, 18, 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 dans cette loi. Ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 11, de ses articles 17 et 18, de certaines des dispositions de son article 20, de certaines dispositions de son article 137, ainsi que la procédure d'adoption des articles 130 à 136 et la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 130 à 132, 135 et 136.