Loi Macron - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 29 autres |
| Directive transposée : |
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Confirmation —
[…] Attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 prescrit que ces honoraires sont fixés par convention ; […]
—
[…] Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
—
[…] Au soutien de sa demande, Madame [I] [F] épouse [W] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme et sérieux et légitime sur le fond. Elle se réfère à la clause pénale prévue au bail pour justifier sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer.
Documents parlementaires • 166
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2132-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2132-14, Art. L2132-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2132-7, Art. L2132-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2331-1, Art. L2341-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2135-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L311-4
-Code des transportsArt. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46, Art. 72
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 69
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 68
-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014Art. 13, Art. 31, Art. 37
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-Code des transports
Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
- Code de l'environnementArt. L224-6
- Code de la route.Art. L317-9
- Tribunal administratif de Limoges 9 mars 2023, n° 2000874
- LOUVEO
- GECODIS (GROUPE EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION) (PARIS 10, 420690893)
- Arrêt Demoiselle Mimeur, Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 novembre 1949, 9186...
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Referes, 10 mai 2016, n° 2016R00211
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- FERMAX FRANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 420494783)
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- SIGNODE FRANCE SAS (CRETEIL, 562059261)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 24-85.968