Loi Macron - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 29 autres |
| Directive transposée : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2132-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2132-14, Art. L2132-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2132-7, Art. L2132-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2331-1, Art. L2341-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2135-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeArt. L311-4
-Code des transportsArt. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 46, Art. 72
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 69
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 68
-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014Art. 13, Art. 31, Art. 37
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
-Code des transports
Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES