Article 287 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Article 287 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015

Article 286Article 288

Entrée en vigueur le 8 août 2015

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5

III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…

Conseil Constitutionnel · 19 octobre 2017

à l'article L. 2242-17 est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés. […] , aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).