Article 189 de la LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989Art. 8