Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L254-8
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L254-8
Cette ordonnance, ratifiée par l'article 77 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, institue le bail réel immobilier, par lequel un propriétaire consent, […]
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