Entrée en vigueur le 8 août 2015
- Code général des impôts, CGI.
Art. 155 B
II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Les salariés et mandataires sociaux bénéficiaires du régime L'article 155 B du CGI prévoit plusieurs possibilités d'exonération d'impôt sur le revenu limitées dans le temps au bénéfice des contribuables dits « impatriés ». […] En outre, ces inexactitudes pourront entraîner pour l'employeur l'application de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 B du CGI pour omission ou inexactitude[29]. […] [17] BOI-RSA-GEO-40-10-20-20140210, […] cette déduction est admise à condition que les régimes répondent aux conditions fixées par la directive 98/49/CE du 29-6-1998. […] [24] Loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 263. [25] BOI BOI-RSA-GEO-40-10-10 n°250, 12/9/2012. [26] Pour l'application de cette mesure, […]
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Retouché en 2005, en ce qui concerne notamment la condition d'absence de domiciliation antérieure en France, ramenée de dix à cinq ans 4 , l'article 81 B a été transféré à l'article 81 C par l'article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 5 , qui a modifié le régime des impatriés sur plusieurs points. […]
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