Entrée en vigueur le 8 août 2015
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
[…] Au soutien de sa demande, Madame [I] [F] épouse [W] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme et sérieux et légitime sur le fond. Elle se réfère à la clause pénale prévue au bail pour justifier sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant du loyer.
[…] L'article 82,II de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dispose enfin qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats de bail relevant de la loi du 6 juillet
[…] — condamner M. et Mme [V] aux dépens d'appel et à une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.