Entrée en vigueur le 8 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsSct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25
II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
.............................. 10 - Article 10 .......................................................................................................................................... 10 - Article 11 .......................................................................................................................................... 10 - Article 12 .......................................................................................................................................... 10 - Article 13 ......................................................................................... […] Loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine - Article 1er 5 - Article 8 - Article 9 3. […]
Lire la suite…Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous l'appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. […]
Lire la suite…[…] Vu l'appel relevé le 4 octobre 2019 par la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 novembre 2019, par lesquelles la SA Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles à l'enseigne Groupama Méditerranée demande à la cour de : Vu la loi du 6 août 2015 en son article 5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil,
[…] La Régie Autonome des Transports Parisiens fait valoir que l'appel contre le jugement du conseil de prud'hommes en date du 30 août 2016 a été interjeté par Maître Philippe Lejard qui est inscrit au barreau du Val d'Oise et qu'en vertu des articles 5 et 5-1 de la loi du 6 août 2015, ce dernier ne disposait pas du pouvoir d'accomplir l'acte d'appel.
[…] Cependant, le 1 er août 2016, est entré en application l'article 5-1 de la loi précité, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce texte dispose que «ྭpar dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Enfin, l'article 5 définit les « personnes physiques ou morales européennes qualifiées » comme « une personne physique ou morale légalement établie au sein d'un autre État membre… » de l'UE et exerçant une activité présentant les caractéristiques d'une PLR au sens du premier alinéa de l'article 1er, définition qui doit être étendue à l'ensemble de l'article 1er. […] (Caen, 15 février 2022, n° 20-02697, […]
Lire la suite…