Article 11 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 9 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L141-2

II.-Les II à IV de l'article L. 141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Entrée en vigueur le 9 août 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2015, n° 1508323Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; […]

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