Article 11 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 9 août 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2015, n° 1508323Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; […]

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