Loi NOTRe - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 18 autres |
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Infirmation partielle —
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, […]
Rejet —
[…] 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ni par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), ni par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). […] En cinquième lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Rejet —
[…] d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015. » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 : « XI.-A.-Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. […]
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L711-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9, Art. L1511-1, Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Art. L4251-12, Art. L4251-13, Art. L4251-14, Art. L4251-15, Art. L4251-16, Art. L4251-17, Art. L4251-18, Art. L4251-19, Art. L4251-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanatArt. 5-5
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-7, Art. L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-5, Art. L1511-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L122-11
III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
- Cour de cassation 9 septembre 2020, 19-10.455
- K2F ELECTRICITE
- SASU KISA
- HYDROC
- Article D531-40 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 29 janvier 2024, n° 2400055
- DOC'UP (NANTERRE, 444639652)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 17 avril 2025, n° 25PA00576
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 22 mars 2024, n° 21/03019
- Article 1 - Directive 90/435/CEE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 7 juin 2024, n° 22/04783
- Décret n°91-1326 du 23 décembre 1991
- TOPIQUAL (VERSAILLES, 479594020)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.864, Inédit
- RBC REVETEMENTS (BOULAY-MOSELLE, 834710840)
- FACEBOOK FRANCE (PARIS 2, 530085802)