Entrée en vigueur le 9 août 2015
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Notes - Dont l'article 2 « Définitions » précise à son al. 2 que « le [PCI] […] se manifeste notamment dans […] les traditions et expressions orales […], les arts du spectacle [et] les pratiques sociales, rituels et événements festifs ». - Au bénéfice successif du maloya, du cantù in paghjella, […] Op. cit. […] S.l. : Modal, 2009, p. 148. - Ibid., p. 192 et 194. - Et qui ont depuis été introduits dans le droit positif français (article 103 de la loi no2015-991 du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République, en abrégé loi NOTRe). - BELLY, Marlène (éd.).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « III.-A.- Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (), une attribution de compensation financière est versée par la région au département. / Cette attribution est égale à la différence entre le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23, […]