Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales :
Art. L. 5216-5
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. […] La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […]
Lire la suite…Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère équivoque de la référence à l'article L. 5216-6 formulée dans le paragraphe II de l'article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS. […] Le caractère équivoque des termes de cet article réside dans la mention de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux est devenue compétente en matière d'eau potable à compter du 1er janvier 2020. […]
[…] Dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence « eau potable » aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, en application de l'article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la communauté d'agglomération Bergeracoise est devenue membre, par substitution-représentation des communes membres, de plusieurs syndicats mixtes d'eau potable parmi lesquels le syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Dordogne Pourpre et le syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) des Coteaux Sud Bergeracois, lesquels sont eux-mêmes membres du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24). […]
[…] – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] En outre, le transfert aux communautés d'agglomération de la compétence de droit pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité portuaire résulte non de l'instruction attaquée mais des dispositions de l'article 66 de la loi du 7 août 2015. […]
La position de la CAA de Toulouse en 2025 Rappel des dispositions applicables Aux termes de l'article L. 5214-16 du CGCT, […] par une réponse ministérielle (publiée dans le JO Sénat du 16 mars 2017 (page 1088) à la question écrite n°22689 publiée dans le JO Sénat du 14 juillet 2016 (page 3162)) postérieure à l'arrêt du juge des référés du CE, le Ministère a plutôt persisté et signé dans des interprétations que le CE lui invitait à ne pas tenir : « Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour aménager, […]
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