Entrée en vigueur le 19 août 2015
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L. 123-1-3
II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
[…] Toutefois, s'il résulte des termes de l'article 193 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 que « I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, après le mot : » déplacements « , sont insérés les mots : » les réseaux d'énergie« », « , le II de l'article 193 de ladite loi du 17 août 2015 précise que » II.-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. […]