Loi TECV - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L'INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L'ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- LOI n°2009-967 du 3 août 2009
Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-967 du 3 août 2009
Art. 19
- Code de l'environnement
Art. L222-1
VIII.-Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, d'atteindre une valeur de la tonne carbone de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, de 56 € en 2020 et de 100 € en 2030.

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d'énergie et de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d'innovation, d'éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l'Etat et les collectivités territoriales.
L'Etat mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l'économie française et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d'emplois et soutiennent l'autoconsommation d'électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l'attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d'éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l'ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.


1Décret tertiaire : obligations des propriétaires de locaux de plus de 1.000 m²
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En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont décidé de repousser la première échéance du décret tertiaire. Les entreprises devront entrer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT de l'Ademe leurs données de consommation énergétique finale de l'année 2020 et de l'année 2021. La réduction des consommations d'énergie est au cœur des enjeux dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le secteur immobilier résidentiel et tertiaire représentent, à l'échelle nationale, 28 % des émissions de carbone, dont 17 % au titre du seul immobilier …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440932
Conclusions du rapporteur public · 29 juillet 2022

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3Suites De L'Expérimentation De Pulvérisation Par Drone De Produits Phytopharmaceutiques
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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques. Conformément à la directive 2009/128/CE, la France s'est engagée dans un mouvement de réduction de l'usage des produits phytosanitaires. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, en conséquence, modifié l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime en interdisant la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques. Toutefois, cette …

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1Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2018, n° 1704331 ; 1704613 ; 1704617 ; 1704678/3-1
Rejet

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1er juillet 2021, 427301, Publié au recueil Lebon
Annulation

Recours contre les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministre chargé de l'environnement de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter les obligations consenties par la France, voire à aller au-delà.,,,Conseil d'État statuant au contentieux ayant, par sa décision n° 427301 du 19 novembre 2020, sursis à statuer et ordonné un supplément d'instruction tendant à la production des éléments et motifs permettant d'établir la compatibilité du …

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 26 novembre 2018, n° 18123000206

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