Entrée en vigueur le 19 août 2015
I.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :
1° La mise en œuvre d'un modèle économique du stockage par hydrogène de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, visant à encourager les producteurs d'énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;
3° Le déploiement d'une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;
4° L'adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l'hydrogène, telles que la conversion d'électricité en gaz.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-47
Par ailleurs, son article 37 a créé les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement imposant à l'État, aux collectivités territoriales, […] d'acquérir lors du renouvellement de leur parc automobile des véhicules faiblement émetteurs, dans une proportion allant de 20 % à 50 %. L'article 121 de cette loi appelle également le Gouvernement à remettre au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décartonné. […] L'article 52 de cette loi autorise le gouvernement à adopter des ordonnances afin de définir la terminologie des différents types d'hydrogène, un cadre subsidiaire applicable à l'hydrogène bas-carbone et autoriser la production, […]
Lire la suite…