LOI n°2015-992 du 17 août 2015
Article 123 de la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-17, Art. L125-20, Art. L125-16-1, Art. L125-25-1, Art. L592-31, Art. L125-26
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Etendre, avec les adaptations nécessaires, à l'ensemble des intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, le champ d'application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du même code ;
2° Créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets.
L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 3
[…] de publier le décret de procédure qui précise la création de la commission des sanctions ( articles 591-17 à 591-21) afin de permettre à l'ASN d'exercer les missions qui lui sont confiées.La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. […] Il vise également à décliner certaines dispositions législatives issues de :l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire en définissant les modalités de fonctionnement de la commission des sanctions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) instituée par cette même ordonnance et en fixant les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d'amendes administratives par cette commission ; l'article 123 […]
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L'article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est lui aussi décliné : les dispositions existantes relatives à la composition des CLI instituées auprès des INB sont complétées, et ce afin d'inclure des membres issus d'États étrangers si le site est localisé dans un département frontalier.
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