Entrée en vigueur le 19 août 2015
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d'ici 2020.
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] adopter un plan d'action pour respecter les objectifs de multiplication de la part modale du ferroviaire fixés par l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et les articles 36 et 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] adopter un plan d'action pour respecter les objectifs de multiplication de la part modale du ferroviaire fixés par l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et les articles 36 et 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] adopter un plan d'action pour respecter les objectifs de multiplication de la part modale du ferroviaire fixés par l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et les articles 36 et 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
[…] une nouvelle aide au paiement des factures de gaz et d'électricité Le Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie publié au journal officiel du 8 mai 2016 vient en effet d'être pris pour l'application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, […] Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. […] L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 […]
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