Entrée en vigueur le 19 août 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1. Prorogation de la réduction d’impôt vélo jusqu’en 2027Accès limité
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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434900
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2021
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