Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. L123-1-12
En effet, l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, […] les véhicules électriques et les transports collectifs. […] La disposition prévue à l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme, relatif à la réduction des obligations de réalisation d'aires de stationnement prévues par les documents d'urbanisme à hauteur de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules en autopartage, a été introduite par amendement parlementaire à l'article nº 42 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […]
Lire la suite…Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont bon nombre de déclinaisons règlementaires restent en attente, notamment celle de la mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs. Inséré en première lecture au Sénat, l'article 42 modifie les obligations en matière de création d'aires de stationnement dans les immeubles d'habitation et de bureaux. […] Pour une raison évidente qui est la nécessité de réduire l'impact environnemental et sanitaire du transport individuel, […]
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