LOI n°2015-993 du 17 août 2015
Article 7 de la LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 40-4
Commentaires • 4
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 40-4 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7 Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, […]
Lire la suite…www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2015
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Article 60-1 du code de procédure pénale a. […] dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […] II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Chapitre II : De l'enquête préliminaire - Article 75 Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015 Modifié par LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7 Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, […]
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