Article 40 de la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L625-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'exercice , Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales , Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L612-20-1, Art. L622-19-1, Art. L617-14, Art. L624-12, Art. L631-1, Art. L632-1, Art. L634-4, Art. L633-1, Art. L634-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L634-1