Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.
En vertu des deux autres alinéas de l'article L. 74, la procédure d'évaluation d'office s'applique également en cas d'opposition au contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés mis en œuvre sur le fondement des dispositions de l'article L. 47 A du LPF et, depuis 2012 5 , […] dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le Conseil a constaté que les articles L. 617-8 et L. 617-10 du code de la sécurité intérieure punissent d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour un salarié, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] , pour les mêmes faits, […] L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] - Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021-Loi pour une sécurité globale préservant les libertés – Sur certaines dispositions de l'article 21 : 28. L'article 21 modifie le second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure afin notamment d'étendre la possibilité d'infliger des pénalités financières à titre de sanction disciplinaire aux personnes physiques salariées exerçant des activités privées de sécurité. 29.
Lire la suite…[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Les membres et les agents de la commission nationale ou des commissions d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, […] tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. […] B s'est vu infliger un blâme, sanction prévue par l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 634-8 de ce même code, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Private Security Guards, à M. […]
[…] par courrier du 28 juin 2017, la proposition de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 634-3 du code de la sécurité intérieure, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud (CLAC Sud) a, […] Ont ainsi été relevés l'usage de documents non conformes aux exigences fixées par les dispositions de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, […] à justifier un avertissement, sanction la moins sévère dans l'échelle des sanctions prévue par l'article L. 634-4 alors applicable du code de la sécurité intérieure, […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au Conseil national des activités privées de sécurité et à la société BSL entreprise privée de gardiennage et de sécurité.
CAA Nancy, 4 novembre 2025, n° 22NC00061 L'article L. 612-9 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire. (…) ». […] Parmi ces activités, […] notamment. Dès lors, tant les soumissionnaires à un marché de gardiennage et de télésurveillance que le titulaire doivent disposer d'une telle autorisation. […] Dans cette affaire, il a été prononcé à l'encontre du titulaire du marché une interdiction d'exercice de deux ans sur le fondement de l'article L. 634-4 du Code de la sécurité intérieure. […]
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