[…] Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ; […] L'article 13 de la loi n° 2015-1267 susvisée a toutefois inséré à l'article L. 41-2 du CPCE un alinéa disposant que les nouveaux attributaires des fréquences « supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande (…) ». L'article 1 er du décret n° 2015-1489 susvisé a de plus rétabli un article R. 20-44-8 dans le CPCE, précisant que le Fonds de réaménagement du spectre assure le préfinancement de ces frais en contractant directement avec les opérateurs de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.