Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 2015
Dernière modification : 19 novembre 2015
Codes visés : Code électoral, Code général des collectivités territoriales

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

- Article L.7224-21 Créé par Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans les conditions prévues à l'article L. 7224-12. - Article LO 6252-3 Modifié par Loi n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 8 Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. […] La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29

 

Décisions12


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 2 décembre 2015, n° 15/03853

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[…] M me Z épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 18 mai 2015 . Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle seul l'époux demandeur a comparu . Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 17 novembre 2015. Entendue seule, M. X , étant absent bien que régulièrement convoqué, M me Z épouse X a été invitée à la réflexion sur l'importance et les conséquences de sa démarche et à l'issue de cet entretien, informée des dispositions de l'article 252-1 du code civil, elle a persisté dans sa demande et le défaut de son conjoint a été constaté. Son avocat a été ensuite entendu sur les mesures provisoires.

 

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 2 décembre 2015, n° 15/03210

— 

[…] M me C D A épouse X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 23 avril 2015 . Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 17 novembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat de la partie demanderesse a ensuite été entendu sur les mesures provisoires. M me A épouse X sollicite:

 

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre m, 2 décembre 2015, n° 15/02486

— 

[…] M. X a déposé une requête en divorce enregistrée au greffe le 27 avril 2015. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 17 novembre 2015. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les époux, assistés de leurs avocats, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, Le procès verbal constatant l'accord des époux est annexé à la présente Ordonnance.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6214-7
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6251-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6214-3