Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Plus commentés
Article 8
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 3
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2016, n° 1511061
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-7
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6251-4
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3