Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2015 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-7
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6251-4
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3
Commentaires
par Abdesslam DJAZOULI-BENSMAIN, Doctorant contractuel en Droit Public à l'Université Toulouse 1 Capitole (IDETCOM) Art. 108. (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, Avis CE n° 390.786 du 17 novembre 2015, Avis CE n° 391.124 du 2 février 2016, Avis CE n° 291.519 du 28 avril 2016, Avis CE n° 391.834 du 18 juillet 2016, Avis CE n° 392.427 du 8 décembre 2016) Cet article fait suite au dossier du Journal du Droit Administratif portant sur l'Etat d'Urgence d'avril 2016 – Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, …
Lire la suite…Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …
Lire la suite…0 Décision
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par Abdesslam DJAZOULI-BENSMAIN, Doctorant contractuel en Droit Public à l'Université Toulouse 1 Capitole (IDETCOM) Art. 108. (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, Avis CE n° 390.786 du 17 novembre 2015, Avis CE n° 391.124 du 2 février 2016, Avis CE n° 291.519 du 28 avril 2016, Avis CE n° 391.834 du 18 juillet 2016, Avis CE n° 392.427 du 8 décembre 2016) Cet article fait suite au dossier du Journal du Droit Administratif portant sur l'Etat d'Urgence d'avril 2016 – Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, …
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