Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 novembre 2015
Dernière modification : 19 novembre 2015
Codes visés : Code électoral, Code général des collectivités territoriales

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6251-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6214-3

Commentaires


1Retour sur la, ou les, position(s) du Conseil d’État en matière d’état d’urgence
Le Journal du Droit Administratif · 14 janvier 2017

par Abdesslam DJAZOULI-BENSMAIN, Doctorant contractuel en Droit Public à l'Université Toulouse 1 Capitole (IDETCOM) Art. 108. (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, Avis CE n° 390.786 du 17 novembre 2015, Avis CE n° 391.124 du 2 février 2016, Avis CE n° 291.519 du 28 avril 2016, Avis CE n° 391.834 du 18 juillet 2016, Avis CE n° 392.427 du 8 décembre 2016) Cet article fait suite au dossier du Journal du Droit Administratif portant sur l'Etat d'Urgence d'avril 2016 – Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, …

 Lire la suite…

2Bienvenue sur le site du JDA !
www.journal-du-droit-administratif.fr · 14 janvier 2017

par Abdesslam DJAZOULI-BENSMAIN, Doctorant contractuel en Droit Public à l'Université Toulouse 1 Capitole (IDETCOM) Art. 108. (Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, Avis CE n° 390.786 du 17 novembre 2015, Avis CE n° 391.124 du 2 février 2016, Avis CE n° 291.519 du 28 avril 2016, Avis CE n° 391.834 du 18 juillet 2016, Avis CE n° 392.427 du 8 décembre 2016) Cet article fait suite au dossier du Journal du Droit Administratif portant sur l'Etat d'Urgence d'avril 2016 – Journal du Droit Administratif (JDA), 2016, Dossier 01 « Etat d'urgence » (dir. Andriantsimbazovina, …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2016

Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.