Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 novembre 2015 |
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Dernière modification : | 19 novembre 2015 |
Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6251-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6214-3
- Article L.7224-21 Créé par Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée de Martinique, dans les conditions prévues à l'article L. 7224-12. - Article LO 6252-3 Modifié par Loi n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 8 Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. […] La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. 29