Article 8 de la Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)

Article 8 de la Loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6252-3, Art. LO6252-10

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016,Sandrine A.[Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 1 décembre 2016

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 15 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : (…) 12° Au i du II de l'article L. 312-1, […]

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