Article 2 de la LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 21 novembre 2015

Commentaires • 9

1. Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2016, 395620, Inédit au recueil Lebon
revuegeneraledudroit.eu · 4 janvier 2025

Par une ordonnance n° 1504932 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2015 et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1° Sous le n° 395620, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017, M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l’état d’urgence]
Conseil Constitutionnel · 8 juin 2017

[…] 1955 relative à l'état d'urgence ................................................. 5 - Article 1 .............................................................................................................................................. 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 - Article 3 .......................................... […] - Article 3 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960 La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. - Article […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2015-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · 18 février 2016

- Article 3 Modifié par l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 3 Article 176 : (...) […] Les articles 15 et 16 sont abrogés. […] , protégés par son article 2 ; 11. […] SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 : 80.

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Décisions • 102

1. Tribunal administratif de Lille, 29 janvier 2016, n° 1600554Rejet

[…] C A, représenté par M e Detrez-Cambrai, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 15 avril 2016, n° 1506002Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, selon sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont

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3. Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2015, n° 1510268

[…] F B Z, représenté par M e Herdewyn, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider sur le territoire de la commune de Roubaix (59100) ; 2°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

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