Entrée en vigueur le 21 novembre 2015
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
[…] 1955 relative à l'état d'urgence ................................................. 5 - Article 1 .............................................................................................................................................. 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 - Article 3 .......................................... […] - Article 3 Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960 La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. - Article […]
Lire la suite…- Article 3 Modifié par l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 3 Article 176 : (...) […] Les articles 15 et 16 sont abrogés. […] , protégés par son article 2 ; 11. […] SUR CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 : 80.
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2016, M. C A, représenté par M e Detrez-Cambrai, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] — la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
) a) L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, de par sa lettre même, n'établit pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l'état d'urgence et la nature de la menace pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier une mesure d'assignation à résidence.,, […] une menace pour la sécurité et l'ordre publics.,,,2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs justifiant le prononcé d'une assignation à résidence.,,,3) Il appartient au juge des référés de s'assurer, […] – la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
[…] : « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, […] qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. […] selon sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 : « Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article […]
Par une ordonnance n° 1504932 du 18 décembre 2015, le juge des référés a suspendu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 2015 et a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1° Sous le n° 395620, par un recours et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2015 et 2 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […]
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