LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 4 autres |
| Directives transposées : | Directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins Directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer |
Commentaires • 16
Décisions • 4
Confirmation —
[…] Elle avait souhaiter dès lors solliciter de nouveaux examens mais la loi du 2 décembre 2015 ayant été publiée dans le même temps, elle n'avait pu le faire. […]
Rejet —
[…] En application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et de son décret d'application n° 71-360 du 6 mai 1971 concernant spécifiquement les recherches, elles n'avaient à faire l'objet que d'une « notification du programme de travaux ». […] – la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
Infirmation partielle —
[…] L'autorisation de mise sur le marché (AMM ) est imposée par les lois des 1 er août 2008 et 19 juillet 2013. L'AMM en faveur du Kenocox a été délivrée le 9 juillet 2013 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sous le numéro BTR 0223 après avis favorable de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), organisme d'état. […] La loi du 2 décembre 2015 a supprimé la délivrance des AMM transitoires. […] 'Vous constaterez que, suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-1567 du 2 décembre 2015 abrogeant le régime des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) transitoires en France, les AMM n'ont plus à être mentionnées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président promulgue la loi dont la teneur suit :
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