LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de la santé publique et 4 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code minier (nouveau)Art. L123-2-1
- Code minier (nouveau)Art. L133-2-1
- Code minier (nouveau)Art. L162-6-1
Commentaires
Nos 397606, 401136 ASSOCIATION NOTRE AFFAIRE A TOUS et autres ASSOCIATION France NATURE ENVIRONNEMENT et autres 6ème et 1ère chambres réunies Séance du 25 septembre 2017 Lecture du 16 octobre 2017 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public La présente affaire est relative à la réglementation des « produits et équipements à risques » (PER), au sein du titre V du livre V du code de l'environnement. Derrière cet intitulé général, il faut entendre une réglementation relative à trois types de produits : les produits explosifs et les protections en …
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Modernisation de notre système de santé : mise en cohérence des textes #aérosols d'eau #biocides #modernisation de notre système de santé #ordonnance #système de santé L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 procède à une mise en cohérence des textes existants au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Dans le domaine de l'HSE, deux éléments sont à retenir. D'une part une clarification est apportée sur les installations générant des aérosols d'eau (articles L1335-3 et L1335-5 du Code de …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE JUGEMENT DU 30 MAI 2017 Composition du Tribunal lors des débats : M. Y Président de Chambre, M. CARPENTIER et M me BOLZE Juges, M me Z Commis Greffier, Composition du Tribunal lors du délibéré : M. Y Président de Chambre, M. CARPENTIER et M me BOLZE Juges, Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : M. Y Président de Chambre, M. CARPENTIER …
Lire la suite…- Efficacité·
- Sociétés·
- Revendication·
- Souche·
- Usage·
- Distributeur·
- Produit·
- Astreinte·
- Site·
- Référence
Arrêtés du préfet de la Guyane en date du 11 mai 2012 et du 20 juin 2012 donnant acte à la société Shell de sa déclaration de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, par la réalisation de quatre forages d'exploration et d'évaluation sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France, assortis de prescriptions techniques générales et particulières…. ,,Les opérations d'exploration et de recherche de pétrole sur le plateau continental au-delà de la mer territoriale de la France relevaient, avant 2013, d'un régime juridique spécifique, dérogatoire …
Lire la suite…- Recherche de pétrole off-shore·
- Régime antérieur à 2013·
- Recherche des mines·
- Mines et carrières·
- Plateau continental·
- Environnement·
- Mine·
- Décret·
- Ressource naturelle·
- Europe
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, 397606, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397606, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 21 décembre 2016 et les 4 mai et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Notre affaire à tous et Comité d'information et de réflexion et de lutte anti-nucléaire demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux équipements sous pression nucléaires, et, à titre …
Lire la suite…- Équipement sous pression·
- Environnement·
- Conformité·
- Appareil à pression·
- Sûreté nucléaire·
- Associations·
- Sécurité·
- Autorisation·
- Libre-échange·
- Attaque
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
- LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)
- LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
- LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
- LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
- LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
- LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
- LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2015.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, la garantie d'être informé en temps réel de toute l'actualité indispensable à votre profession (alertes …
Lire la suite…