Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; […] — la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ;
Compte tenu de l'entrée en vigueur de nouveaux textes (notamment loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 34) ; décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 (article 2) ; circulaire questions/réponses du 29 décembre 2015) dans un souci de réactualisation et de mise en conformité avec la nouvelle règlementation actuelle, il a été conclu un nouvel accord le 21 avril 2016. […] Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique lors d'une réunion du 19/10/2021 et 16/12/2021. […]
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